Une attaque sans précédent contre la magistrature

Lettre publiée dans le quotidien LeDroit, le vendredi 30 septembre

par Sébastien Grammond

L’auteur est doyen de la Section de droit civil à l’Université d’Ottawa

Les députés conservateurs du comité sur l’accès à l’information et l’éthique viennent de poser un geste qui fait preuve d’un mépris total pour le principe de l’indépendance de la magistrature. Ce comité a lancé une enquête sur le fait que la Société Radio-Canada emploie des fonds publics pour contester les pouvoirs de la Commissaire à l’information d’exiger que la SRC lui communique les informations de nature journalistique qu’elle détient. Dans le cadre de ces audiences, les députés ont convoqué le juge de la Cour fédérale qui a rendu jugement dans cette affaire, afin qu’il témoigne en comité parlementaire au sujet de sa décision.

Une telle convocation est sans précédent et menace les principes de base de notre régime démocratique. Le principe de l’indépendance de la magistrature assure les citoyens qu’il y aura toujours un juge impartial pour statuer sur leur cas, même si le gouvernement est leur adversaire et même si leur cause n’est pas populaire. Bref, lorsqu’une cause est soumise aux tribunaux, elle est tranchée en fonction du droit et non de sensibilités politiques. C’est l’un des principes les plus fermement protégés dans notre droit constitutionnel.

Or, pour garantir cette indépendance, il faut assurer aux juges qu’ils ne seront jamais appelés à s’expliquer publiquement au sujet de leurs décisions. Les juges rendent des motifs de jugement, habituellement par écrit, et tout citoyen peut discuter ou critiquer publiquement de tels motifs. C’est donc par leurs jugements que les juges « rendent des comptes ». Cependant, une fois le jugement rendu, le juge est assujetti à un devoir de réserve, étroitement lié à son indépendance, qui lui interdit de participer à un débat public au sujet de l’affaire qu’il a tranchée. S’il en était autrement et que les juges pouvaient être forcés de s’expliquer publiquement, les justiciables pourraient craindre que les décisions rendues par les tribunaux soient indûment influencées par l’opinion publique ou par les politiques du gouvernement. Comment un citoyen pourrait-il croire que justice sera rendue dans sa cause s’il sait que le juge pourra être convoqué à témoigner devant un comité parlementaire? Comme le soulignait l’actuelle juge en chef de la Cour suprême dans une décision de 1989, « Donner suite à l’exigence qu’un juge témoigne devant un organisme civil, émanant du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif, quant à savoir comment et pourquoi il a rendu sa décision, serait attaquer l’élément le plus sacro-saint de l’indépendance judiciaire. » Le juge convoqué par un comité parlementaire a donc le droit et le devoir de refuser de témoigner.

De plus, la participation de juges à des débats hautement médiatisés mine la séparation des pouvoirs en confondant l’administration de la justice et la politique partisane. Un principe de base de déontologie judiciaire est que les juges doivent s’abstenir d’activités politiques. Or, aux yeux du public – et c’est la perception du public qui compte ici – le témoignage d’un juge en comité parlementaire associe la magistrature à la politique partisane et risque de diminuer la confiance du public envers l’indépendance de la magistrature.

Il faut donc condamner fermement cette convocation d’un juge en comité parlementaire comme une atteinte grossière à l’indépendance de la magistrature.